Chapitre 1er : Nature, objet et compétences de l'Institution

Article I.Nature de l'Institution

l'Institution Interdépartementale pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents, constituée par les délibérations concordantes des Conseils Généraux des départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Vienne et Deux-Sèvres, est un établissement public de coopération interdépartemental doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est régie conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5421-1 à 5421-6 et à la loi du 9 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementales, modifiée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales et l'article 65 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république.

Article II.Objet de l'Institution

L'Institution a pour mission de promouvoir la gestion de l'eau à l'échelle du bassin de la Charente en réalisant les études et les travaux permettant : l'amélioration du régime hydraulique tant en crue qu'en étiage ; le maintien ou la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques ; la valorisation touristique du fleuve et de ses affluents. Elle favorise la concertation entre les collectivités territoriales compétentes pour cette gestion, en particulier les départements membres.

L'action de L'institution se place dans le cadre de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, affirmant l'intérêt général de la protection, de la mise en valeur et du développement de la ressource en eau.

Dans ce contexte, l'Institution veille à la coordination des gestions locales des sous-bassins, en particulier à travers les SAGE, pour maintenir et développer la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble du bassin.

Article III.Compétences de l'Institution

L'Institution Interdépartementale pour l'aménagement du fleuve la Charente et de ses affluents exerce ses compétences sur l'ensemble du bassin hydrographique de la Charente.

L'Institution est en particulier fondée à percevoir les redevances liées à la gestion de l'eau et l'exploitation des ouvrages.

Dans le cadre des missions définies à l'article II, l'Institution peut se porter maître d'ouvrage pour la réalisation d'études et/ou de travaux représentant un intérêt général pour l'ensemble du bassin hydrogéographique de la Charente.

Elle peut attribuer des subventions à toute structure habilitée, effectuant des travaux conformes à l'objet de l'Institution (Syndicats de rivière, collectivités territoriales ou leurs groupements, associations habilitées...).

Elle peut solliciter pour l'exécution de ses missions des concours extérieurs correspondants auprès, notamment, des établissements publics concernés, des collectivités, de l'Etat, de l'Union européenne, etc.

Elle est habilitée à mettre en oeuvre des contrats pluriannuels de financement et de coopération avec l'ensemble des organismes mentionnés aux alinéas précédents.

Dans le cadre des présents statuts et dans les limites du budget voté par l'assemblée délibérante de l'Institution, les décisions du Conseil d'Administration et du Bureau sont exécutoires de plein droit.

Chapitre II : Constitution de l'Institution :

Article IV.Départements membres

l'Institution Interdépartementale pour l'aménagement du fleuve la Charente et de ses affluents regroupe les départements suivants :

• La Charente ;

• la Charente maritime ;

• les Deux sèvres ;

• la Vienne.

Ceux-ci sont tous situés, en tout ou partie, dans le bassin hydrographique de la Charente.

Elle est créée et s'administre conformément aux textes visés à l'article 1^er des présents statuts.

Article V.Siège

Le siège de l'Institution est fixé dans un des Conseils Généraux membres.

La modification du siège est votée en Conseil d'Administration et ne peut être effective qu'après clôture de l'exercice comptable.

Article VI.Durée

L'Institution interdépartementale est créée pour une durée illimitée.

Article VII.Association de nouveaux membres

De nouveaux membres peuvent être associés à l'Institution Interdépartementale pour l'aménagement du fleuve la Charente et de ses affluents.

Cette association intervient après délibérations concordantes des conseils généraux des départements membres définissant notamment les conditions de participation à l'Institution de ces nouveaux membres associés.

Les départements dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs représentants dans les conditions fixées à l'article IX. Ces nouveaux représentants peuvent valablement siéger, délibérer et voter immédiatement après la ratification de la demande d'adhésion par le Conseil d'Administration.

Si l'Institution associe des Régions, des Communes ou des établissements publics intercommunaux, elle est régie selon les règles de fonctionnement prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les syndicats mixtes et son Conseil d'Administration comprend les représentants des organismes ainsi associés.

Article VIII.Retrait-dissolution

Les Conseils Généraux des Départements membres peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale soit la dissolution de celle-ci.

Les délibérations concordantes des Conseils Généraux membres fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.

L'Institution peut être dissoute d'office ou sur demande d'un ou plusieurs départements membres lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible.

La dissolution est prononcée par décret, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.

TITRE 2. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

Article IX.Composition du Conseil d'Administration

l'Institution Interdépartementale pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents est administrée par un Conseil d'Administration composé de 4 délégués titulaires par département : le Président du Conseil Général et trois conseillers généraux par département membre, désignés par leur assemblée respective pour la durée de leur mandat.

Pour pourvoir à leur éventuelle absence aux réunions du Conseil d'Administration, deux suppléants par département sont également désignés.

En cas de vacance, le Conseil Général pourvoit au remplacement au cours de sa session ordinaire ou extraordinaire la plus proche. Le Conseil Général peut donner délégation à son bureau ou à sa commission permanente pour pourvoir au remplacement.

Le mandat des Conseillers Généraux, membres du Conseil d'Administration de l'Institution, est renouvelable à chaque renouvellement triennal des assemblées délibérantes des départements membres.

Article X.Modalités des élections du Président et du Bureau

Après le renouvellement triennal, des Conseils Généraux des Départements membres et après désignation des nouveaux délégués au sein du Conseil d'Administration de l'Institution, celui-ci procède à l'élection du Président de l'établissement public de coopération interdépartementale et des autres membres du Bureau.

Pour l'élection du Président de l'Institution, le Conseil d'Administration est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant office de secrétaire.

Le Conseil d'Administration ne peut élire son Président que si le nombre des membres présents, titulaires ou suppléants, dotés de pouvoir, est au moins égal aux 2/3 de l'effectif total de seize membres.

Si cette condition n'est pas remplie au jour de la réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Conseil d'Administration, au moins 3 jours plus tard.

Lors de cette seconde séance, après une convocation régulièrement faite, le Conseil d'Administration procède à l'élection du président et des autres membres du Bureau, sans condition de quorum.

Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration, pour une durée de trois ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Conseil d'Administration. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Aussitôt après l'élection du Président de l'Institution, il est procédé, sous sa présidence, à l'élection des autres membres du Bureau dans les mêmes conditions de quorum et selon le même mode de scrutin que ceux énoncés ci-dessus.

Article XI.Convocation et réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration de l'Institution est convoqué par son Président. Il peut être également réuni à la demande du Bureau ou du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration détermine la périodicité de ses séances et le mode de convocation de ses membres.

Il se réunit en Assemblée ordinaire, au moins deux fois par an, en principe, un mois avant les réunions ordinaires des Conseils Généraux, sur convocation du Président.

Le Président arrête l'ordre du jour, en accord avec le Bureau. Le Président dirige les délibérations.

Avant de passer à l'ordre du jour, il fait lire le procès-verbal de la séance précédente ; en cas de réclamation, - reconnue fondée - sur la rédaction du procès-verbal, mention en est faite audit procès-verbal.

Il pourra convier aux réunions du Conseil d'Administration et à titre consultatif toute personne qualifiée extérieure, qu'il jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.

Les Préfets des départements intéressés ont entrée aux séances du Conseil d'Administration ; ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter.

Le Payeur départemental, agent comptable de l'Institution - ou son représentant - assiste aux délibérations du Conseil d'Administration.

Le Président fixe le lieu des réunions qui ne se tiennent pas obligatoirement au siège de l'Institution.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice, titulaires ou suppléants dotés de pouvoir, est présente et au moins 3 départements sont représentés (la moitié plus un).

Si ce seuil n'est pas atteint au jour de la réunion, une nouvelle convocation avec le même ordre du jour est adressée aux membres du Conseil d'Administration, au moins 3 jours plus tard.

Lors de la seconde séance, après une convocation régulièrement faite, le Conseil d'Administration peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre d'administrateurs présents.

Tout administrateur titulaire, qui ne peut assister à une séance du Conseil d'Administration, peut se faire remplacer par un administrateurs suppléant de son Conseil Général ou donner à un administrateurs titulaire de sa collectivité un pouvoir écrit l'habilitant à le représenter et à voter en son nom. Chaque administrateurs ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Seuls les membres titulaires et suppléants dotés de pouvoir sont pris en compte dans le calcul du quorum.

Le Conseil d'Administration de l'Institution peut être convoqué en outre en session extraordinaire par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Article XII.Compétences du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Institution et notamment sur :

1 - le projet de budget et le budget de l'Institution ;

2 - les comptes du Président du Conseil d'Administration, ordonnateur de l'Institution ;

3 - les comptes du Payeur Départemental, Comptable de l'Institution ;

4 - les constructions et grosses réparations ; les programmes d'acquisition, d'aliénation, d'échange, les baux et locations d'immeubles ;

5 - l'exercice des actions en justice ;

6 - les offres de concours ; les contrats et marchés ;

7 - l'organisation administrative de l'Institution ;

8 - les conventions conclues avec l'Etat et ses établissements publics, les collectivités locales ou leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels ;

9 - toutes questions qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet de l'Institution.

Le Conseil d'Administration statue ou délibère sur l'acceptation ou le refus des dons et legs, conformément aux dispositions de la loi du 4 février 1901 et du décret du 5 novembre 1926.

Il peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 2 mars 1982.

Chaque année, le Conseil d'Administration examine les comptes de l'exercice écoulé, les approuve et vote le budget de l'année suivante.