Qu'est ce qu'un EPTB ?

Le terme d’Etablissement public territorial de bassin (EPTB) sert à désigner des groupements de coopération des collectivités territoriales. Ces groupements leurs permettent de mener des actions à l’échelle des bassins versants : les territoires qui alimentent les cours d'eaux de nos départements et régions. En effet, ces établissements ont des compétences en matière d’aménagement et de gestion globale et coordonnée des fleuves, des grandes rivières, et de leurs bassins versants.

Ces établissements se sont regroupés en association loi 1901 en 1999.

Vous trouverez ci-dessous quelques éléments "historiques" sur la notion d'EPTB élaborés au sein de l'Association nationale (AFEPTB).

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations. Bonne lecture !
 

1997 : création de la notion d’EPTB

Elle a permis de rassembler sous une appellation commune, des structures existant depuis parfois des décennies, et ayant des caractéristiques ou des actions similaires. (Consulter la liste des EPTB)

Leur reconnaissance par l’Association s'appuyait sur les critères suivants :

• des statuts d'institution interdépartementale (articles L. 5421 1 à L. 5421 6 du Code Général des Collectivités Territoriales) ou de syndicat mixte ouvert (L. 5721 1 à L. 5721 8), pouvant regrouper communes, départements et régions, 

• des compétences dans le domaine de la gestion des fleuves et des grandes rivières. Ils peuvent agir dans les trois domaines de l’hydraulique (gestion des étiages, prévention des inondations, production d’eau potable), de l’environnement (actions en faveur des poissons migrateurs, entretien des berges, observatoires de bassins), et/ou du développement local (actions en faveur du patrimoine naturel et culturel),

• des territoires d’interventions correspondants à des bassins versants ou à des sous-bassins de dimension au moins interdépartementale. (Consulter les aires d’intervention des EPTB)

2003 : les EPTB dans le Code de l’environnement

Les EPTB et leur action ont été reconnus par la loi comme acteurs de la politique de l’eau à l’échelle des bassins et sous-bassins.

Cette reconnaissance intervient en cohérence avec la logique de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui avait imaginé un dispositif structuré autour de trois grands types d'acteurs institutionnels de la politique de l'eau :

• Des organismes de concertation, les comités de bassin, réunissant tous les parties prenantes pour définir la politique de l’eau au niveau des districts,
• Des organismes de financement, les agences de l’eau, outils d’incitation financière au service de cette politique,
• Des organismes d’animation et de maîtrise d’ouvrage opérationnelle à l’échelle des bassins ou des sous-bassins hydrographiques, aujourd'hui les EPTB.

La loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels (art 46 ci-après) a modifié l’article L213-10 du Code de l’Environnement, et prévoit en effet désormais que :

« pour faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s’associer au sein d’un établissement public territorial de bassin ».

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux présenté au Conseil des Ministres le 3 septembre 2003 prévoit quant à lui (art.52) d’y ajouter « la préservation et la gestion des zones humides ».

 
Les EPTB, ainsi définis, sont soit des syndicats mixtes, soit des institutions interdépartementales, régis par le code général des collectivités territoriales, mais la notion d’interdépartementalité n’apparaît plus comme critère nécessaire (pour les syndicats mixtes).

Un décret d’application est en cours de préparation pour la fin de l’année 2004. Il devrait préciser les conditions d’application de cet article.

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«
  Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément
  aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant
  les établissements constitués en application des articles L. 5421‑1 à L. 5421‑6 ou des articles L.
  5721-1 à L. 5721-8 du même code.